La plupart des actes et formalités réalisés par l’Huissier de Justice sont tarifés par décret comme présenté dans ce lien :

• Décret 96-1080

Pour les autres prestations, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis estimatif (consultations juridiques, actes sous seings privés, procès verbal de constat …)

L’exécution est une activité relevant du monopole de l’huissier de justice qui exécute les décisions de justice et autres titres exécutoires.

En diligentant toutes enquêtes pour connaître l’étendue du patrimoine de votre débiteur, il mettra en œuvre toutes voies d’exécution (saisie de comptes bancaires, saisie-vente, enlèvement de véhicules) utiles, il pourra expulser votre locataire, procéder au recouvrement de votre pension alimentaire, délivrera un titre exécutoire en cas de chèque impayé...

Si vous ne disposez pas de jugement ou titre exécutoire, n’hésitez pas à contacter un huissier, ce dernier peut vous orienter vers des procédures rapides pour obtenir la condamnation de votre débiteur.

Enfin, l’huissier peut également procéder au recouvrement amiable de vos petites créances ou garantir vos créances par des mesures conservatoires.

Il s’agit d’une activité monopolistique qui est le cœur de métier de l’huissier de justice.

La signification consiste à porter à la connaissance d’un tiers une information. Cette délivrance par huissier de justice permet d’avoir une date certaine. L’huissier délivre ainsi des actes judiciaires (assignation en justice, signification d’un jugement) et extrajudiciaires (congé, sommation, courrier, rupture de PACS…)

Nous sommes à votre disposition pour signifier dans les meilleurs délais tout acte reçu.

L’Huissier de Justice est un juriste de proximité qui connaît le tissu économique et social local. Véritable praticien du droit, il saura vous conseiller utilement. Il peut vous assister dans la rédaction de nombreux actes :

• Bail
• Cession de créances
• Clause de réserve de propriété
• Convention de PACS
• ...

Vous pouvez vous documenter sur différents aspects juridiques grâce aux liens suivants :

• Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
• Chambre Nationnale des Huissiers de Justice
• INSEE
• Infogreffe
• Légifrance
• Mairie pont à mousson
• Ministère de la justice
• Préfecture
• Societe.com
• Service public

L’étude est ouverte du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Pour nous contacter, vous pouvez :

Tarif :

Les activités monopolistiques de l’Huissier de Justice sont fixés par les articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce (information disponible ici). Nos activités non monopolistiques sont tarifées comme suit :

Ces honoraires s’entendent hors taxes. Ils demeurent à la charge du demandeur, sauf décision de justice contraire.

A ces coûts, il convient d’ajouter (fonction de la prestation) :

• La taxe SCT due pour les actes d’Huissier de Justice : actuellement de 7,67 euros
• La taxe forfaitaire due pour les actes d’huissier de justice : 14,89 euros
• La TVA : 20%
• Les éventuels débours exposés

L’ensemble de nos prestations libres ne pouvant être listés de façon exhaustive, nous nous tenons à votre disposition pour l’établissement d’un devis.

Professionnels du recouvrement, nous mettons nos outils et notre savoir-faire à votre disposition pour assurer un recouvrement efficace de vos créances sur l’ensemble du territoire national.

En cas de refus manifeste du défendeur d’honorer amiablement ses engagements, nous vous conseillons et vous accompagnons dans l’obtention d’une décision de justice à son encontre.

Spécialiste des procédures civiles d’exécution, l’Huissier de Justice a la faculté de lever le secret professionnel détenu notamment par les administrations, les banques et le service des immatriculations des véhicules. Nous pouvons ainsi disposer des informations nécessaires à la mise en œuvre d’actions en exécution forcée personnalisées et ciblées afin de maximiser les chances de recouvrement.

Forts de ces informations, nous sommes compétents pour mettre en œuvre toute exécution forcée utile : saisies bancaires, saisies de loyers, de véhicules, de meubles et d’immeubles, d’actions et parts sociales, etc. Nous pouvons également prendre diverses sûretés comme les hypothèques, nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce, etc.

Afin de faciliter votre gestion, nous vous proposons de piloter l’ensemble de vos dossiers et de vos actes sur l’intégralité du territoire. Pour ce faire, nous prenons directement contact avec nos confrères territorialement compétents et assurons le suivi de vos dossiers contentieux.

Avec ce service, nous vous proposons d’être votre unique interlocuteur, vous évitant ainsi d’avoir à multiplier les démarches.

Le bail est un contrat particulier, qui doit respecter des règles de Droit précises et techniques.

Afin d’assurer votre sécurité juridique, nous pouvons rédiger l’ensemble de vos baux, qu’ils soient d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Si vous êtes porteur d’un chèque revenu impayé, nous pouvons mettre en œuvre la procédure idoine et délivrer nous-même un titre exécutoire à l’encontre du défendeur.

Cette procédure est rapide et vous permet d’initier un recouvrement forcé avec célérité.

Le constat est un acte d’Huissier de Justice qui vous permet de fixer un fait afin de vous ménager une preuve pour un litige éventuel.

Nous sommes compétents pour réaliser tous types de constats sur l’ensemble du territoire :

• états des lieux,
• constats de SMS,
• permis de construire,
• déclarations préalables,
• constats avant travaux,
• constats de voirie,
• contrefaçon,
• troubles de voisinage,
• etc.

Nous pouvons également réaliser des constats sur internet afin de préserver vos droits, notamment sur les réseaux sociaux : constats de propos diffamatoires, de publicité mensongère ou déloyale, etc.

Un litige peut également se résoudre amiablement, sans avoir à passer devant le juge. La médiation a aujourd’hui les faveurs du législateur.

En effet, tout litige de voisinage ou dont le montant est inférieur à 5000 euros doit faire l’objet d’une médiation avant d’être porté devant le Tribunal. Il est également membre du réseau MEDICYS, la plateforme de médiation des Huissiers de Justice.

Nous sommes compétents en matière de médiation conventionnelle et judiciaire. A ce titre, l’un de nos Huissiers est inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de NANCY. Il est également membre du réseau MEDICYS, la plateforme de médiation des Huissiers de Justice.

Il est souvent très difficile de connaître l’étendue de ses droits et devoirs au regard de la multitude de lois existantes et Notaires. Le choix du professionnel du droit apte à vous aider dans votre problème est également délicat : un notaire ? un Huissier de Justice ? un Avocat ?

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter tous les conseils juridiques dont vous avez besoin. Le cas échéant, nous pouvons entreprendre avec vous les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.

L' arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal est paru au journal officiel me 28 décembre dernier :

Pour le premier semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1. ° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 %
2. ° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation il est indiqué au client consommateur que la SELARL ACT IJ relève du médiateur de la consommation CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, joignable au 01 89 47 00 14 ou sur le site internet

• https://cm2c.net

L’intérêt légal est une somme d’argent qui permet de compenser le retard de paiement du défendeur. Il se calcule en fonction d’un taux appliqué à l’ensemble des créances de nature indemnitaire (principal, dommages et intérêts, article 700 du Code de Procédure Civile, clause pénale, etc.)

Ce taux, fixé chaque semestre par arrêté du Ministre de l’Économie, est différent suivant la qualité des parties (particuliers ou professionnels).

Derniers taux :

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants :

• Calcul de l’intérêt légal
• Définition de l’intérêt légal

Les décisions de justice allouant des pensions alimentaires fixent l’évolution de cette pension dans le temps. Cette évolution, appelée réévaluation, est fonction de la variation d’un indice de l’INSEE lié aux prix à la consommation.

Il existe 2 types d’indices :

• Indice « ensemble des ménages hors tabac »
• Indice « ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac ».

Le juge énonce dans sa décision de justice l’indice qu’il convient de retenir pour une affaire donnée.

Derniers indices :

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants :

• Réévaluation de la pension alimentaire
• Méthode de calcul de la réévaluation
• Indice INSEE « ensemble des ménages »
• Indice INSEE « ensemble des ménages urbains »

En cette période particulière liée au COVID-19, de nombreuses entreprises souhaitent faire constater les mesures prises pour la protection de leurs salariés et clients.

L’Huissier de Justice est le partenaire indispensable pour cette opération.

Lorsque les mesures prises sont suffisantes, il délivre une signature « LEGALPREUVE » qui, affichée à l’entrée d’un point de vente, atteste la volonté de l’entreprise d’appliquer les règles sanitaires liées au coronavirus.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants :

• Site internet LEGALPREUVE

Malgré cette période particulière, nous nous tenons à votre disposition pour la protection de vos droits.

Nous devons cependant nous adapter au contexte de l’épidémie de COVID19.

Ainsi, bien que nous ne puissions pas vous accueillir au sein de notre Étude, confinement oblige, nous restons joignables par téléphone, courrier et courriel.

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour assurer au mieux la gestion de vos dossiers et demandes, en tenant compte de la situation actuelle et des règles de prorogation des délais.

Pour la sécurité de tous, privilégiez les paiements par virement. A ce titre, vous trouverez notre RIB dans la rubrique « services en ligne ». N’oubliez pas de mettre la référence de votre dossier dans l’intitulé de votre virement.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Bienvenue chez ACT IJ, votre nouvelle Étude !

ACT IJ est née en avril 2020 de l’association de Me Sandra INGOLT et Me Benoit JODEL, tous deux Huissiers de Justice qualifiés Commissaires de Justice.

Me INGOLT et Me JODEL exercent également l’activité accessoire d’administrateur d’immeubles.

Me JODEL est aussi médiateur conventionnel et judiciaire, inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de NANCY.

ACT IJ reprend bien évidemment les dossiers anciennement gérés par Me INGOLT, sans qu’il ne vous soit nécessaire de faire la moindre démarche.

Soucieux de vous apporter un service de qualité, nous nous sommes engagés dans une refonte totale de nos services. Ce site internet en est le premier volet, mais ce n’est qu’un début !

Prochainement, de nouveaux services s’offriront à vous, comme le paiement en ligne, l’accès à vos dossiers en temps réel et le téléchargement de vos constats.

A suivre !

Pour avoir notre ordre de virement étude en .pdf, Cliquez ici..